Article en vigueur depuis le 17 novembre 2002.
1. Le concours professionnel prévu par l'article 35 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
2. Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française.
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