1. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2002.
TexteArrêté du 5 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000019419624
Texte parentLEGITEXT000019419621
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