1. Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes répartit les ports en quatre catégories afin de caractériser les contraintes de services de l'activité portuaire définies par l'importance du trafic mesuré par plusieurs critères, combinés entre eux, tels que constatés sur une période de trois années et tirés, notamment, du nombre des passagers, du tonnage ou des mouvements de navires.
Décret n°2008-886 du 2 septembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-886 du 2 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019422832
Texte parentLEGITEXT000019422820
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