Décret n°2008-886 du 2 septembre 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2008.

TexteDécret n°2008-886 du 2 septembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019422834

Texte parentLEGITEXT000019422820

Référencearticle 5 du décret n°2008-886 du 2 septembre 2008 (version du 5 septembre 2008)Légifrance →

1. Le versement de la prime de service et de sujétion est mensuel.

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