1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-888 du 3 septembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-888 du 3 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019422845
Texte parentLEGITEXT000019422841
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