1. Les voies ferrées ayant fait l'objet de la répartition prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée qui ne sont pas comprises à l'intérieur des limites du réseau des voies ferrées portuaires définies respectivement à l'article 1er de chacun des arrêtés de répartition susvisés et qui ne faisaient pas partie du réseau ferré national y sont incorporées.
Décret n°2008-887 du 2 septembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-887 du 2 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019423151
Texte parentLEGITEXT000019423138
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