Arrêté du 8 novembre 2007 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2007.

TexteArrêté du 8 novembre 2007

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES

IdentifiantLEGIARTI000019423204

Texte parentLEGITEXT000019423188

Référencearticle 21 de l'arrêté du 8 novembre 2007 (version du 29 novembre 2007)Légifrance →

1. Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 11 du décret du 16 mai 1990 susvisé, le décompte du nombre d'années au cours desquelles les candidats sont autorisés à concourir débute à compter de l'année 2008. Ce décompte commence dès lors que le candidat a participé à au moins une épreuve.

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