1. Pour l'étranger, les taux des indemnités de mission sont réduits de 65 % lorsque l'agent est logé gratuitement, de 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.
Arrêté du 3 juillet 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.
TexteArrêté du 3 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000038194851
Texte parentLEGITEXT000019423511
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