Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 janvier 2008 (version du 19 mars 2016)Légifrance →
1. Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-11 du code des relations entre le public et l'administration sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
2. ― 10 rapporteurs permanents : 650 ;
3. ― chargés de mission permanents : 650.
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