Arrêté du 17 janvier 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteArrêté du 17 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000019423705

Texte parentLEGITEXT000019423691

Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 janvier 2008 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.

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