Arrêté du 23 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mars 2006.

TexteArrêté du 23 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000019423898

Texte parentLEGITEXT000019423896

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2005 (version du 8 mars 2006)Légifrance →

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