Arrêté du 2 août 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 août 2005.

TexteArrêté du 2 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000019424340

Texte parentLEGITEXT000019424337

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 août 2005 (version du 5 août 2005)Légifrance →

1. Le nombre d'heures de vacation effectuées par un agent public et par des personnels non fonctionnaires qualifiés ne peut excéder un total de 250 heures au cours d'une période de douze mois consécutifs.

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