Arrêté du 22 juin 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2007.

TexteArrêté du 22 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000019424360

Texte parentLEGITEXT000019424349

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juin 2007 (version du 11 juillet 2007)Légifrance →

1. La liste des membres titulaires et suppléants du comité consultatif national paritaire est arrêtée par le ministre chargé de la santé.

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