Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 juin 2007 (version du 11 juillet 2007)Légifrance →
1. Les avis émis par le comité consultatif national paritaire et les propositions qu'il formule ne le sont valablement que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative, plus son président, sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
2. Lorsque ce quorum n'est pas atteint à une réunion, le même ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure, tenue dans un délai de huit jours au moins. Le comité consultatif national paritaire siège alors valablement si la moitié de ses membres ayant voix délibérative, plus son président, sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance.
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