Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 juin 2007 (version du 11 juillet 2007)Légifrance →
1. Le comité consultatif national paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des suffrages exprimés.
2. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le président, à la demande d'un tiers des membres du comité, décide que le vote a lieu à bulletin secret.
3. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
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