Arrêté du 22 juin 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2007.

TexteArrêté du 22 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000019424363
Texte parentLEGITEXT000019424349
Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 juin 2007 (version du 11 juillet 2007)Légifrance →

1. Les membres du comité consultatif national paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

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