Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juin 2007 (version du 11 juillet 2007)Légifrance →
1. Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3, la nomination des membres du comité consultatif national paritaire a lieu dans les trois mois qui suivent les élections professionnelles des praticiens pour une durée égale à celle du mandat de la commission statutaire nationale mentionnée à l'article R. 6152-324 du code de la santé publique.
2. Les fonctions de membre du comité sont renouvelables.
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