Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juin 2007 (version du 11 juillet 2007)Légifrance →
1. Les sièges des membres titulaires et des membres suppléants représentant les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel sont répartis entre les organisations syndicales représentatives au plan national proportionnellement au nombre moyen de voix obtenu par chacune d'elles à l'occasion des élections professionnelles des praticiens pour les collèges des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel et avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
2. Chacune de ces organisations syndicales adresse le nom des candidats titulaires et suppléants qu'elle propose, par voie postale, au ministre chargé de la santé, au plus tard deux mois après la proclamation des résultats des élections professionnelles des praticiens.
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