Arrêté du 22 juin 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2007.

TexteArrêté du 22 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000019424356

Texte parentLEGITEXT000019424349

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 juin 2007 (version du 11 juillet 2007)Légifrance →

1. Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.

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