Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 juin 2007 (version du 11 juillet 2007)Légifrance →
1. Les délibérations du comité ne sont pas publiques.
2. Le président du comité convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins des membres du comité. La personne convoquée ne peut participer qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.
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