Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mars 2007 (version du 22 mars 2007)Légifrance →
1. La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit :
CLASSES
représentées
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel à élire
Titulaires
Suppléants
Total
Hors-classe
2
2
4
Classe normale
3
3
6
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