Arrêté du 13 mars 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2007.

TexteArrêté du 13 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000019424503

Texte parentLEGITEXT000019424501

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mars 2007 (version du 22 mars 2007)Légifrance →

1. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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