1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 février 2002.
TexteArrêté du 25 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000019425006
Texte parentLEGITEXT000019425003
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