1. La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteArrêté du 17 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000019425020
Texte parentLEGITEXT000019425017
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