1. Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux personnels de direction occupant un emploi d'adjoint à un chef d'établissement ou à un directeur d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires est égal à 50 % du taux annuel fixé, à l'article 1er ci-dessus, pour les chefs d'établissement ou les directeurs d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires de même catégorie.
Arrêté du 9 janvier 2002 · Article
Article 1 bis
Article en vigueur depuis le 1er février 2007.
TexteArrêté du 9 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000019425049
Texte parentLEGITEXT000019425037
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