Arrêté du 9 janvier 2002 · Article

Article 1 ter

Article en vigueur depuis le 1er février 2007.

TexteArrêté du 9 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000019425050

Texte parentLEGITEXT000019425037

Référencearticle 1 ter de l'arrêté du 9 janvier 2002 (version du 1er février 2007)Légifrance →

1. Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement est majoré de 50 % pour les personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint.

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