Arrêté du 13 décembre 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2001.

TexteArrêté du 13 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000019425146

Texte parentLEGITEXT000019425140

Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 décembre 2001 (version du 17 décembre 2001)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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