1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2007.
TexteArrêté du 6 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019425154
Texte parentLEGITEXT000019425150
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