1. Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées au continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité prévue à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, et déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité complémentaire dont le taux est égal à 50 % de celui prévu à l'article 4 du présent arrêté pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse.
Arrêté du 26 novembre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteArrêté du 26 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000019425168
Texte parentLEGITEXT000019425158
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.