1. La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2001 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteArrêté du 26 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000019425166
Texte parentLEGITEXT000019425158
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