Décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008 relatif à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Article 1 LEGIARTI000019426031

A modifié :

• Code monétaire et financier Art. R621-39-1, Art. R621-39-2, Art. R621-39-3, Art. R621-39-4, Art. R621-39-5, Art. R621-39-6, Art. R621-39-7, Art. R621-39-8, Art. R621-39-9, Art. R621-39-10, Art. R621-7, Art. R621-38, Art. R621-39, Art. R621-40

Article 2 LEGIARTI000019426033

1. Les affaires dans lesquelles la désignation du rapporteur ou celle de la composition de la formation a été portée à la connaissance de la personne mise en cause avant la date de publication du présent décret font, à compter de cette date, l'objet d'une notification selon les modalités prévues à l'article R. 621-39-2 nouveau du code monétaire et financier, laquelle fait courir le délai mentionné, selon le cas, au 1° ou au 2° dudit article.

Article 3 LEGIARTI000019426035

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.