1. Les affaires dans lesquelles la désignation du rapporteur ou celle de la composition de la formation a été portée à la connaissance de la personne mise en cause avant la date de publication du présent décret font, à compter de cette date, l'objet d'une notification selon les modalités prévues à l'article R. 621-39-2 nouveau du code monétaire et financier, laquelle fait courir le délai mentionné, selon le cas, au 1° ou au 2° dudit article.
Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-893 du 2 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019426033
Texte parentLEGITEXT000019426029
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