1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-894 du 3 septembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-894 du 3 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019426303
Texte parentLEGITEXT000019426290
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