1. Le II de l'article 6 n'est pas applicable pour le recrutement dans les corps concernés du ministère de l'intérieur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 39 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Arrêté du 31 décembre 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2008.
TexteArrêté du 31 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019426481
Texte parentLEGITEXT000019426453
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.