Arrêté du 26 décembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.

TexteArrêté du 26 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000019426604

Texte parentLEGITEXT000019426599

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →

1. Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 4 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 3.

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