Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. Les montants de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, sont fixés selon les dispositions suivantes :
2. ― agent célibataire : 10 000 euros ;
3. ― agent marié ou partenaire d'un PACS : 11 000 euros ;
4. ― agent avec un enfant à charge : 12 000 euros ;
5. ― agent avec deux enfants à charge : 13 000 euros ;
6. ― agent avec trois enfants : 14 000 euros ;
7. ― agent avec plus de 3 enfants à charge : 15 000 euros.
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