Article en vigueur depuis le 15 septembre 2001.
1. A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités de première mise et d'entretien prévues à l'article 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés à :
2. 1. Indemnité de première mise : 141,02 euros ;
3. 2. Indemnité d'entretien : 3,94 euros.
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