Arrêté du 30 août 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2001.

TexteArrêté du 30 août 2001

IdentifiantLEGIARTI000019426884

Texte parentLEGITEXT000019426881

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 août 2001 (version du 15 septembre 2001)Légifrance →

1. Art. 5. - L'arrêté du 15 septembre 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé.

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