1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 mai 2001.
TexteArrêté du 2 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000019426941
Texte parentLEGITEXT000019426932
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