Article 1 LEGIARTI000019429521
A modifié :
- Code rural : art. D211-5-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2008
NatureDécret
Signé le4 septembre 2008
Publié le6 septembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORIOCD0818097D
IdentifiantLEGITEXT000019429519
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu la décision de la Commission 2003/803/CE du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, chats et furets ;
Vu le code rural, notamment son article L. 211-14,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019429523
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA2
LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 5 · application
code rural
Cité par 1 texte
LOI n°2008-582 du 20 juin 2008, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 2008).