Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section II et dans les articles 3-5, 3-6 et 3-8 du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots : « prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales».
2. II. ― Le deuxième alinéa de l'article 3-6 mentionné au I est complété par les mots suivants :
3. « Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale détiennent plus de la moitié des sièges. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-260 du 22 février 1985 Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-8 Sct. Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue à l'article L.2334-40 du code général des collectivités territoriales.