Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-905 du 5 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019429770
Texte parentLEGITEXT000019429765
Référencearticle 1 du décret n°2008-905 du 5 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Le litrage traité annuellement dans un atelier de transformation de fromage à AOC Comté ne peut excéder le volume le plus élevé transformé dans cet atelier au cours de la meilleure campagne laitière 2000-2001 à 2006-2007 augmenté, à compter de la campagne 2007-2008 et à chaque campagne, de trente fois la progression du litrage moyen des exploitations laitières de la zone d'appellation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-822 du 11 mai 2007 : art. 5
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