1. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 (pour les personnels visés au troisième alinéa, la majoration de l'indemnité mensuelle prendra effet au 1er juillet 2000) et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteArrêté du 21 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000019429804
Texte parentLEGITEXT000019429801
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