Arrêté du 26 décembre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.

TexteArrêté du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000038039487
Texte parentLEGITEXT000019430001
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2007 (version du 30 décembre 2018)Légifrance →

1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est attribuée aux fonctionnaires infirmiers régis par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, aux personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A régis par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense, ainsi qu'aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038039487, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.