1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.
TexteArrêté du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019430007
Texte parentLEGITEXT000019430001
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