Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 4 août 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS | TAUX annuels (en francs) |
Établissement de 1re catégorie | 5. 640 |
Établissement de 2e catégorie | 7. 569 |
Établissement de 3e ou 4e catégorie | 9. 743 |
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