1. Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
2. Taux moyen annuel : 6 716 F ;
3. Taux maximal annuel : 16 175 F.
Arrêté du 6 juillet 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteArrêté du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000019430124
Texte parentLEGITEXT000019430107
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