Arrêté du 6 juillet 2000 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 4 août 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000019430119

Texte parentLEGITEXT000019430107

Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 juillet 2000 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

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