Arrêté du 26 décembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

TexteArrêté du 26 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000019430191

Texte parentLEGITEXT000019430186

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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