Arrêté du 21 décembre 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.

TexteArrêté du 21 décembre 2007

RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.

IdentifiantLEGIARTI000019430330

Texte parentLEGITEXT000019430304

Référencearticle 13 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 6 janvier 2008)Légifrance →

1. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont transmis par ses soins aux agents admis à voter.

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